Conditions Générales de Vente
Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par PIL-ING, désignée ci-après par « le Prestataire », à ses clients professionnels ou particuliers. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Article 2 : Commandes
Les commandes doivent être passées par écrit (courrier électronique, bon de commande, contrat signé). La commande devient ferme et définitive à compter de la réception d’un accusé de réception ou de la signature du contrat par les deux parties.
Article 3 : Tarifs et devis
Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT). Ils sont précisés dans le devis ou le contrat signé par le client. Toute demande de prestation supplémentaire ou modifiée fera l’objet d’un devis complémentaire.
Article 4 : Conditions de paiement
- Un acompte de 30% du montant total de la commande pourra être exigé à la signature du contrat.
- Le solde est payable à réception de la facture, sauf disposition contraire précisée dans le contrat.
- Tout retard de paiement entraînera des pénalités calculées au taux légal en vigueur, sans mise en demeure préalable.
Article 5 : Délai d’exécution
Les délais d’exécution mentionnés dans le devis ou le contrat sont indicatifs. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards dus à des éléments extérieurs (conditions climatiques, retards des tiers, etc.).
Article 6 : Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir les prestations conformément aux stipulations du contrat ou du devis. En cas de force majeure, le Prestataire pourra suspendre temporairement l’exécution des prestations.
Article 7 : Obligations du Client
Le client s’engage à :
- Mettre à disposition les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution des prestations.
- Respecter les conditions de paiement prévues.
Article 8 : Réclamations et responsabilités
Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours suivant la réception de la prestation. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation en cause.
Article 9 : Résiliation
En cas de non-respect des obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 30 jours. Les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire.
Article 10 : Confidentialité
Le Prestataire et le Client s’engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de l’exécution des prestations.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve la propriété des droits intellectuels attachés à ses prestations. Toute reproduction ou utilisation des livrables sans autorisation préalable est interdite.
Article 12 : Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents de Lille.
Article 13 : Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.